Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur les effets de la nouvelle réglementation fiscale adoptée par la Thaïlande, applicable à l’imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024, sur les pensions perçues par les ressortissants français résidents de cet État
Texte de la question de Mme H. Conway-Mouret (Français établis hors de France – SER) publiée le 24 oct. 2024 (Publiée dans le JO Sénat du 24 oct. 2024, p. 4139) :
Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la réforme fiscale engagée par le Gouvernement thaïlandais sur les Français établis en Thaïlande.
Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d’impôts de 2025 sur les revenus de 2024.
Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, signée le 27 décembre 1974 à Bangkok.
Dans un communiqué en date du 7 mars 2024, l’ambassade de France à Bangkok indiquait que « les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation doivent encore être précisées » et déclarait avoir « saisi les autorités thaïlandaises pour obtenir des clarifications ».
Les conseillers des Français de l’étranger de la circonscription, faisant écho à l’angoisse de nos compatriotes et en particulier des retraités, s’inquiètent de l’impact de ces nouvelles dispositions. En effet, environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l’établissement d’une double imposition ou d’une imposition dite « partagée », alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que les taux d’imposition sur les pensions sont plus élevés en Thaïlande qu’en France.
D’une part, elle lui demande si des discussions entre les autorités fiscales de nos deux pays sont toujours en cours, afin de parvenir à un accord permettant d’éviter la double imposition des résidents français en Thaïlande qui s’acquittent déjà de l’impôt en France. D’autre part, au regard des difficultés d’interprétation de cette nouvelle réglementation fiscale thaïlandaise, elle demande au ministère que toute issue – favorable ou défavorable – à ces discussions bilatérales fasse l’objet d’une publicité par tous les moyens de communication possibles auprès de nos compatriotes.
Réponse du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Publiée dans le JO Sénat du 6 févr. 2025, p. 450)
Le Gouvernement a bien conscience des préoccupations exprimées par les ressortissants français résidents en Thaïlande à la suite de l’adoption par cet État d’une nouvelle réglementation fiscale applicable à l’imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024. La répartition des droits d’imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par la convention fiscale signée le 27 décembre 1974, dont les stipulations priment le droit interne des États y compris adopté postérieurement. S’agissant des pensions, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Les autorités françaises ont pris l’attache des autorités thaïlandaises pour leur demander de confirmer qu’elles partagent leur interprétation selon laquelle aux termes de la convention les revenus de cette nature sont exonérés en Thaïlande. Les autorités thaïlandaises n’ont toutefois pas encore répondu à cette sollicitation. Il n’en demeure pas moins et, en tout état de cause, qu’au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d’État de résidence des contribuables concernés, est en droit d’exiger de ces personnes qu’elles accomplissent leurs obligations déclaratives, y compris par la transmission des justificatifs nécessaires afin d’établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France. Afin de leur apporter toute la sécurité juridique nécessaire, les ressortissants français résidents en Thaïlande seront tenus informés en temps utile du résultat de cette consultation.
