Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP.
Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale.
La définition d’un résident fiscal est précisée par la Loi de finances 2025.
Avant cette mesure, était considéré comme résident fiscal français, au sens du droit interne le contribuable qui avait :
- son lieu de séjour principal en France ;
- ou son activité professionnelle principale en France ;
- ou le centre de ses intérêts économiques en France.
Avec cette mesure, une précision vient s’ajouter à cette définition. Un contribuable qui satisfait au moins un des critères de lieu de séjour principal ou de centre d’intérêt économique, mais qui n’a pas la qualité de résident fiscal France au vu d'une convention fiscale internationale ne pourra pas être considéré comme résident fiscal français.
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