La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) concerne t’elle les non-résidents ?
Pour les revenus 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus est créée par la Loi de finances 2025. Elle a pour but d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus.
Des mécanismes de décote sont prévus pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 330 000 € pour un célibataire (500 000 € et 660 000 € pour les contribuables ayant une imposition commune).
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de la CEHR avec certains ajustements. On en déduit la plupart des abattements et des revenus exonérés, à l’exception notoire des abattements pour durée de détention (de droits communs ou majorés) sur cession de titres de sociétés. On en retranche également les plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter.
La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français ayant un revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € pour les célibataires, veufs et divorcés, ou supérieur à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couple marié ou pacsé).
Les non-résidents ne sont donc pas concernés !
