Prime d'impatriation ... comment déclarer pour bénéficier de l'exonération partielle ?
Le régime des impatriés permet aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France, de bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 8 ans, sur la prime d'impatriation et la fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger (sous réserve d’un plafonnement).
L'impatrié doit procéder à des déclarations particulières au titre de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Qu'il s'agisse de l'option pour l'évaluation forfaitaire à 30% de la rémunération nette totale pour la prime d'impatriation et de l'option pour l'un ou l'autre des mécanismes de plafonnement de l'exonération, le contribuable doit opérer son choix par mention dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
L'administration indique que ces options peuvent être formalisées par des mentions portées dans la rubrique "autres renseignements" de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 ou sur papier libre annexé à la déclaration.
La fraction exonérée de la rémunération doit être indiquée que la déclaration 2042 C aux lignes 1EY ou 1DY pour qu'elles soient prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français
