La loi fiscale sur l'impatriation concerne le retour des expatriés en France et offre certains avantages fiscaux pour les inciter à revenir dans le pays.
En synthèse ...
En ce qui concerne l'immobilier détenu à l'étranger, voici un résumé des principaux points à retenir :
Régime fiscal de l'impatriation : Les personnes qui répondent aux critères d'impatriation peuvent bénéficier d'un régime fiscal avantageux pendant une période limitée après leur retour en France. Cela comprend notamment des exonérations fiscales sur une partie de leurs revenus.
Traitement des biens immobiliers étrangers : Les biens immobiliers détenus à l'étranger sont soumis à des règles spécifiques en matière fiscale. En général, ces biens doivent être déclarés aux autorités fiscales françaises.
Déclaration des biens immobiliers : Les personnes impatriées doivent déclarer leurs biens immobiliers étrangers lors de leur retour en France. Cela inclut la déclaration de la valeur vénale des biens ainsi que des revenus qu'ils génèrent.
Taxation des revenus immobiliers étrangers : Les revenus provenant des biens immobiliers situés à l'étranger peuvent être soumis à l'impôt en France, selon les règles fiscales en vigueur. Des conventions fiscales bilatérales entre la France et d'autres pays peuvent également s'appliquer pour éviter la double imposition.
Contraintes fiscales spécifiques : Certaines contraintes fiscales spécifiques peuvent s'appliquer aux biens immobiliers détenus à l'étranger, notamment en ce qui concerne la déductibilité des charges ou les modalités de déclaration.
Concernant plus particulièrement l'immobilier
Les résidents fiscalement domiciliés en France sont en principe imposables sur l'ensemble de leurs revenus qu’ils perçoivent en France et à l’étranger.
Il existe cependant un régime qui permet aux salariés et dirigeants assimilés n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et désormais fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.
Sous réserve de ces conditions, les salariés impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à la fois pour les revenus liés à leur activité professionnelle, mais également pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère. L’exonération s'applique jusqu'au terme de la cinquième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France.
En matière d'IFI :
Les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles établissent leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de :
- leurs biens et droits réels immobiliers situés en France,
- leurs parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits réels immobiliers situés en France,
- leurs contrats d'assurance-vie et de capitalisation, fiducie, crédit-bail à raison des biens immobiliers situés en France.
Les biens mobiliers (corporels et incorporels) ne sont pas imposables à l'IFI, quel que soit leur lieu de situation.
Cette exonération temporaire est applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle ces personnes ont établi leur domicile fiscal en France.
