Concernant les revenus et gains
Le gouvernement britannique a annoncé le mercredi 6 mars 2024 qu’il abolirait, à compter du 6 avril 2025, le régime fiscal applicable aux individus résidents fiscaux du Royaume-Uni mais non domiciliés au Royaume-Uni (« non-doms »).
Cela aura pour effet notamment de supprimer le régime d’imposition de la «remittance basis » applicable aux « non-doms », leur permettant actuellement d’être exonérées d’impôt sur leurs revenus et leur plus-values de source offshore, à condition de ne pas les rapatrier au Royaume-Uni, et cela pendant leurs 15 premières années de résidence fiscale au Royaume-Uni (le paiement d’une remittance basis charge de £30,000 et 60,000 est respectivement dû après 7 ans et 12 ans de résidence fiscale au Royaume-Uni).
Après 15 ans de résidence fiscale, sous le régime actuel, les résidents non-dom deviennent « deemed domiciled » et imposables sur leurs revenus et plus-values de source mondiale.
Le régime des « non-doms » sera supprimé et remplacé par un nouveau régime, basé sur la résidence (et non plus sur le domicile) qui fonctionnera, dans les grandes lignes, de la manière suivante:
- A compter du 6 avril 2025, les nouveaux arrivants qui n’auront pas été résidents fiscaux au Royaume-Uni pendant au moins dix années fiscales consécutives, bénéficieront d’une exonération fiscale totale, pendant quatre ans, sur leurs revenus et gains générés en dehors du Royaume-Uni au cours de cette période de quatre ans. Ces revenus et gains sont qualifiés de « FIG » (pour « foreign income and gains»). Cela signifie que pendant cette période de quatre ans, ces FIG pourront être rapatriés (ou non) au Royaume-Uni sans déclencher d’imposition britannique. Ce nouveau régime même s’il est réduit à une période de 4 ans seulement est donc bien plus favorable que celui de la « remittance basis » et à vocation à encourager les nouveaux arrivant à rapatrier leurs fonds au Royaume-Uni.
Et ceux qui sont déjà résident depuis moins de 4 ans ?
A noter que les individus qui seront déjà résidents fiscaux britanniques au 5 avril 2025 mais qui auront résidé au Royaume-Uni depuis moins de quatre années fiscales (après une période de non-résidence d’au moins dix années fiscales consécutives) à cette date du 6 avril 2025, bénéficieront également du nouveau régime d’exonération sur leurs FIG, jusqu’à la fin de leur quatrième année de résidence fiscale.
Les non-doms qui seront déjà résidents fiscaux du Royaume-Uni et qui le seront depuis plus de quatre ans, seront redevables de l’impôt britannique sur leurs FIG (et donc sur leur revenus et plus-value de source mondiale) à compter du 6 avril 2025.
Afin d’atténuer l’impact de la réforme, le gouvernement a également annoncé des dispositions transitoires pour les personnes physiques qui sont déjà non-doms et résidents fiscaux britanniques :
Les individus, qui sont à ce jour non-doms,et qui perdront la possibilité d’opter pour la « remittance basis » à partir du 6 avril 2025 car ils auront résidé au Royaume-Uni depuis plus de quatre ans ( c’est-à-dire les individus résidents fiscaux anglais depuis au plus tard l’année 2021/2022), pourront bénéficier d’une réduction temporaire d’imposition limitée à 50% de leurs revenus (mais pas leurs plus-values) de source non-britannique, pour l’année fiscale 2025/2026 seulement.
Les biens situés en dehors du Royaume-Uni et cédés après le 6 avril 2025 par des individus non-doms au 5 avril 2025 et ayant opté pour le régime de la « remittance basis » auparavant, pourront bénéficier d’une réévaluation de leurs biens, s’ils les détenaient déjà au 5 avril 2019, pour leur valeur au 5 avril 2019 pour le calcul de la base taxable de leurs plus-values.
L’introduction d’un régime temporaire destiné à faciliter les rapatriements (leTemporary Repatriation Facility– « TRF ») pour les individus qui ont déjà bénéficié du régime de la remittance basis dans le passé. Ils pourront à présent rapatrier au Royaume-Uni leurs FIG perçus avant le 6 avril 2025 à une imposition favorable au taux unique de 12% au cours des années fiscales 2025/2026 et 2026/2027.
