Les critères de la résidence fiscale en droit international
Le modèle des conventions fiscales OCDE fixe un certain nombre de critères ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale en cas de conflit avec l’état source et l’autre état.
Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits internes n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international.
Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés (contrairement aux critères des lois internes qui sont généralement alternatifs).
La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants !
Dans le modèle OCDE, les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :
- où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;
- ou, où elles séjournent habituellement ;
- ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.
A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.
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