Donation d’un bien en France par un non résident
Lorsque ni le donateur, ni le donataire n’a son domicile fiscal en France ou que le donataire est domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des 10 dernières années précédent celle de la donation, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France (hors convention fiscale).
Il s’agit notamment :
- des biens qui ont une assiette matérielle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (immeubles, meubles corporels, fonds de commerce exploités en France, etc…), des biens incorporels français ;
- des actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société ;
- …
Lorsque le donateur ou le donataire a son domicile fiscal en France au jour de la donation (et qu’il l’a eu au moins 6 ans au cours des 10 années précédent celle de la donation), l’article 784 A du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt. Ainsi, il est prévu que l’impôt acquitté hors de France sur les biens meubles et immeubles situés hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
