Rappel sur les notions de domicile fiscal
Lorsque les règles fiscales de droit français ne permettent pas de déterminer le lieu de domicile fiscal du contribuable, ou qu'elles ne permettent d'éviter une double imposition des revenus, c'est la convention fiscale signée entre la France et le pays concerné qui tranchera la question.
En cas de discordance entre les règles de droits français et les dispositions contenues dans la convention, c'est cette dernière qui prime sur la loi nationale : c'est le principe de primauté de la règle internationale sur la règle nationale.
Toutefois, les dispositions de la convention ne trouv ent à s'appliquer que lorsque le droit interne des Etats ne permet pas de déterminer le lieu de la résidence fiscale du contribuable ou d'éviter une double imposition.
C'est pourquoi, dans l'application des règles fiscales, les lois nationales sont examinées en premier.
Pour mémoire, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui :
- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- ou qui y exerce une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ;
- ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
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