« Exit-tax », expatriation et contrat d’assurance-vie …
Conformément à l’article 167 bis du Code général des impôts (« CGI »), l’ « exit tax » s’applique aux plus-values latentes sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres ou droits détenus par le contribuable fiscalement domicilié en France qui transfère hors de France son domicile fiscal et qui remplit les deux conditions suivantes :
- Avoir été fiscalement domicilié en France au moins six des dix dernières années précédant le transfert de son domicile à l’étranger ; et
- Les droits doivent représenter soit au moins 50% des bénéfices d’une société ou une valeur globale excédant 800K€.
Le champ d’application de l’exit tax ne vise que les valeurs mobilières, les droits sociaux et les titres mentionnés aux articles 118, 1° et 120, 6° et 7° du CGI et les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres.
Pour rappel l’exit tax … https://www.joptimiz.com/exit%20tax.htm
En revanche, sont exclues de l’exit tax les actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), les parts de fonds communs de placement (FCP). Ainsi, les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP) détenues directement par le contribuable transférant son domicile fiscal hors de France sont exclues du champ d'application du dispositif d'« exit tax ». Il en est de même, en raison de leur nature, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation détenus par le contribuable.
De plus, en vue de traiter à parité les contribuables selon qu'ils détiennent des parts ou actions d'OPCVM ou des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation directement ou via une société interposée, une réponse ministérielle a admis d'exclure du champ d'application du dispositif d'« exit tax » les titres de sociétés civiles de portefeuille dont l'actif est exclusivement constitué de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats de capitalisation ou d'assurance-vie.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscal en ligne des expatriés français