Le rôle des conventions fiscales en cas de conflit de résidence fiscale
La définition du domicile fiscal en droit interne n'est applicable que sous réserve des conventions internationales.
Ainsi, lorsqu'il existe un conflit de lois internes, c'est-à-dire lorsqu'un contribuable est qualifié par 2 Etats différents de résident au sens de leur droit interne (conflit de double domicile fiscal), c'est la notion de "résident" au sens des conventions internationales qui prime sur celle du "domicile fiscal" au sens du droit interne.
Les conventions fiscales internationales définissent des critères successifs permettant de déterminer de quel Etat un contribuable est résident.
Cela permet donc de trancher le conflit !
La plupart des conventions reprennent le modèle OCDE qui établit les critères successifs suivants :
· une personne est résidente de l'Etat dans lequel elle dispose d'un foyer d'habitation permanent,
· si elle dispose d'un foyer permanent dans les 2 Etats, elle est considérée comme résidente de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux),
· à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle,
· à défaut, elle est considérée comme résidente de l'Etat dont elle possède la nationalité,
· à défaut, les autorités compétentes des 2 Etats doivent trancher la question d'un commun accord.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français
