Reconnaissance des PACS conclus à l’étranger
Les partenariats conclus à l'étranger, juridiquement assimilables à un PACS, sont reconnus fiscalement en France depuis 2009. L'administration a publié, à titre indicatif, une liste non exhaustive des partenariats étrangers assimilables au PACS français et produisant les mêmes effets fiscaux en France.
Il s'agit des partenariats :
- allemands ("Eingetragene Lebenspartnerschaft"),
- britanniques ("Civil partnership"),
- belges ("Wettelijke samenwoning"),
- californiens ("Domestic partnership"),
- danois ("Registreret partnerskab"),
- espagnols ("Unio estable de parella"),
- finlandais ("Rekisteröidystä parisuhteesta / Registrerat partnerskap"),
- islandais ("Staofesta samvist"),
- luxembourgeois ("partenariat légal"),
- néerlandais ("Geregistreerd partnerschap"),
- norvégiens ("Registrert partnerskap"),
- portugais ("Unio de facto"),
- slovènes ("Registrirana istopolna partnerska skunopst"),
- suédois ("Registrerat partnerskap"),
- et tchèques ("Registrovan partnerstir").
- …
Les partenariats suisses ne font pas partie de la liste publiée, cependant il ressort de la loi fédérale qu'ils sont susceptibles d'être assimilés fiscalement à un PACS.
Les partenariats non listés peuvent être reconnus en France si les intervenants prouvent par tous moyens (notamment par la production d'un certificat de coutume) que les effets du partenariat étranger sont assimilables juridiquement au PACS.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
