Quelle information fiscale recherchez-vous ?

jeudi 5 janvier 2023

Reconnaissance des PACS conclus à l’étranger

Reconnaissance des PACS conclus à l’étranger

 

Les partenariats conclus à l'étranger, juridiquement assimilables à un PACS, sont reconnus fiscalement en France depuis 2009. L'administration a publié, à titre indicatif, une liste non exhaustive des partenariats étrangers assimilables au PACS français et produisant les mêmes effets fiscaux en France. 


Il s'agit des partenariats :

  • allemands ("Eingetragene Lebenspartnerschaft"),
  • britanniques ("Civil partnership"),
  • belges ("Wettelijke samenwoning"),
  • californiens ("Domestic partnership"),
  • danois ("Registreret partnerskab"),
  • espagnols ("Unio estable de parella"),
  • finlandais ("Rekisteröidystä parisuhteesta / Registrerat partnerskap"),
  • islandais ("Staofesta samvist"),
  • luxembourgeois ("partenariat légal"),
  • néerlandais ("Geregistreerd partnerschap"),
  • norvégiens ("Registrert partnerskap"),
  • portugais ("Unio de facto"),
  • slovènes ("Registrirana istopolna partnerska skunopst"),
  • suédois ("Registrerat partnerskap"),
  • et tchèques ("Registrovan partnerstir").

 

Les partenariats suisses ne font pas partie de la liste publiée, cependant il ressort de la loi fédérale qu'ils sont susceptibles d'être assimilés fiscalement à un PACS.

 

Les partenariats non listés peuvent être reconnus en France si les intervenants prouvent par tous moyens (notamment par la production d'un certificat de coutume) que les effets du partenariat étranger sont assimilables juridiquement au PACS. 

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

Accédez à toutes nos réponses pour 12.30 € >>