Aménagement du prélèvement à la source (PAS) pour les employeurs étrangers par la loi de finances 2023
Jusqu’à présent, les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France par des salariés domiciliés en France pour le compte d’un employeur étranger étaient soumis au PAS sous forme de retenue à la source par l’employeur étranger (sous réserve des conventions internationales).
L’article 3 de la loi de finances modifie le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu en substituant à la retenue à la source le régime de l’acompte aux salaires versés :
- Par un employeur établi hors de France dans un état membre de l’UE ou dans un Etat ayant conclu une convention d’assistance avec la France (et qui n’est pas un ETNC) ;
- A des salariés qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, ou à des salariés qui sont à
la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 380-3-1, I du CSS (pour ce deuxième cas sont visés en pratique les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse qui ont opté pour l’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale en France et qui acquittent eux-mêmes une cotisation sociale spécifique).
Selon le dispositif de l’acompte, l’administration fiscale française prélève directement sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration. L’employeur étranger doit cependant déclarer annuellement pour chaque bénéficiaire les informations relatives au montant net imposable de ces revenus avant déduction des frais professionnels.
La date de cette déclaration sera fixée par arrêté du ministre du budget.
La mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
