Quelles démarches effectuer lors de mon retour en France ?
Lors du retour en France, certaines démarches sont à effectuer afin d’être en conformité avec les obligations légales et fiscales.
La première démarche à effectuer est de prévenir son centre des impôts de son retour en France afin que ce dernier prenne date du nouveau statut de résident fiscal de France. Cela aura des conséquences, notamment, sur vos obligations fiscales puisque vous redeviendrez imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, sauf convention fiscale contraire.
Il conviendra également de déclarer votre nouveau statut de résident fiscal de France auprès de vos établissements financiers. Cela permettra d’interrompre les retenues à la source qui étaient jusqu’alors pratiquer sur certains de vos revenus et ainsi d’appliquer à nouveau la fiscalité française.
Enfin, votre retour en France aura également un impact sur vos obligations déclaratives en matière fiscale. En effet, vous serez, tout d’abord, tenu de déclarer vos comptes bancaires et vos contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger sur le formulaire n° 2042 et le formulaire n° 3916. L’absence de déclaration entrainera des pénalités. Vous serez également tenu de déclarer en France vos revenus de source étrangère sur les formulaires n° 2047 et 2042. En cas de double imposition, les conventions fiscales viendront s’appliquer afin d’en éliminer les impacts.
Puis-je bénéficier du régime des impatriés ?
Il existe effectivement un régime en faveur des impatriés, c’est-à-dire des personnes qui viennent installer leur résidence fiscale en France. Mais quelles sont les conditions et les conséquences de l’application de ce régime en matière fiscale ?
Qui est concerné par le régime de faveur des impatriés ?
Pour rappel, bénéficient du régime de faveur des impatriés les salariés et certains dirigeants de sociétés venant exercer leur activité professionnelle en France, à la double condition :
• de ne pas avoir été résident fiscal de France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions en France ;
• de fixer en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonctions en France.
Quelles sont les conséquences en matière fiscale de l’application de ce régime de faveur ?
Tout d’abord, en matière d’impôt sur le revenu, l’application du régime des impatriés permettra de bénéficier d’une exonération totale de votre prime d’impatriation et de vos éventuelles rémunérations afférentes à l’activité que vous exercez à l’étranger. De plus, ce régime vous permet également de bénéficier d’une exonération à hauteur de 50% de vos revenus « passifs » (c’est-à-dire dividendes, intérêts, redevances, plus-values de cession de valeurs mobilières) de source étrangère.
Ces exonérations (totale ou partielle) seront applicables jusqu'au 31 décembre de la 8e année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (applicable aux prises de fonctions en France intervenues depuis le 06/07/2016 car pour les prises de fonction antérieures, l'exonération s'appliquait jusqu'au 31/12 de la 5e année).
Ce régime de faveur va également s’appliquer en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les personnes bénéficiant de la règle de l’impatriation se seront imposés que sur leurs seuls biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de votre domiciliation fiscale en France. Cela signifie donc que pendant toute cette période, les biens que vous détenez à l’étranger ne seront pas soumis à l’IFI en France. Vous serez donc, au regard de l’IFI, considéré comme un non-résident.
De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français
