Détenir des comptes étrangers quand on est (ou devenu après une expatriation) résident fiscal français
Le résident fiscal français doit déclarer à l’administration fiscale tous ses comptes ouverts, clos, utilisés, détenus quel qu’en soit l’encours par le biais du formulaire 3916.
Le compte-titres doit donc être déclaré en même temps que la déclaration de revenus ou de bénéfice pour les sociétés, sous peine de sanction.
Les revenus et gains de cession perçus sur les titres détenus à l’étranger sont imposables en France sur la déclaration 2047.
En l’absence de convention : le revenu est alors imposable à l'impôt sur le revenu, pour son montant net, c'est-à-dire après déduction du montant de l'impôt payé à l'étranger.
En présence d’une convention : celle-ci attribut le droit d’imposer. En cas d’imposition en France et dans le pays du compte-titre, la convention définit les modalités d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt égal à l’impôt étranger par exemple).
Et pour les Plus-values de valeurs mobilières ?
En principe, et sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
Les gains de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'IS ayant son siège social en France réalisés par des personnes domiciliées fiscalement à l'étranger sont imposables en France en cas de :
- participation substantielle (25 %) dans la société ;
- plus-values réalisées dans un ETNC (État ou territoire non coopératif) ou payées à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un tel État.
Les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus non-immobiliers de source française (dividendes, plus-value de valeur mobilière…).
Par exception, ils sont susceptibles d’y être soumis sur leurs revenus et plus-values immobilières au taux de 7,5 % ou 17,2 % selon qu’ils soient affiliés ou non à régime de sécurité sociale dans un état européen (UE, EE ou Suisse) ou tiers.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
