Rappel sur le régime avantageux de la Loi de l’impatriation en France
Le régime de l’impatriation permet l’exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les bénéficiaires de leur activité professionnelle en France, pour leur montant réel.
Le montant de la prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social de l’impatrié (ou dans un avenant). Cela étant, lorsque la prime d’impatriation ne peut préalablement être fixée, l’exonération n’est pas remise en cause, pourvu que la prime soit déterminable sur la base de critères objectifs, mentionnés dans le contrat de travail ou dans le mandat social.
Les salariés et mandataires sociaux peuvent alternativement opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de leur rémunération nette totale, indépendamment du fait qu’ils soient recrutés directement ou envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe. L’administration précise dans sa doctrine que la rémunération nette totale inclut notamment la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles de droit commun, à l’exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié (tels que dispositifs d’attribution d’actions gratuite ou stock-options).
L’évaluation forfaitaire doit être calculée à partir de la rémunération versée au bénéficiaire en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni.
Le salarié ou dirigeant est libre de choisir le régime d’exonération qui lui est le plus favorable, mais doit porter à la connaissance de l’administration son choix, dans une mention expresse au moment du dépôt de sa déclaration d’ensemble des revenus.
Indépendamment de l’option choisie, il convient d’observer que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu doit être au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires françaises (rémunération « de référence »).
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale pour les expatriés français
