La fiscalité en cas de retour d’expatriation (loi des impatriés)
Le régime des impatriés est fixé par l'article 155 B du Code Général des Impôts. Il est ouvert aux personnes impatriées ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008.
Ce régime permet aux salariés et dirigeants assimilés n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et désormais fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.
Les personnes doivent être amenées à occuper un emploi en France.
Sous réserve de ces conditions, les salariés impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à la fois pour les revenus liés à leur activité professionnelle, mais également pour certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
En effet, sont exonérés d'impôt, pendant 8 ans, sur :
- la prime d'impatriation,
- la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger.
- et, à hauteur de 50%, certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.
L’exonération s'applique jusqu'au terme de la huitième année civile qui suit celle de la prise de fonctions en France.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français
