Mise à jour de la liste française des ETNC
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), associés à nombre de régimes fiscaux dissuasifs, est mise à jour. Cette nouvelle liste prévoit le retrait de Dominique (ajouté en 2021) et le changement de fondement d’inclusion à la liste d’Anguilla et des Seychelles qui relèvent désormais du b du 2 de l’article 238-0 A du CGI.
« Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.
La nouvelle liste française des ETNC comprend les Etats et territoires suivants :
Iles Vierges britanniques,
Anguilla,
Seychelles,
Panama,
Vanuatu,
Fidji,
Guam,
Iles vierges américaines,
Palaos,
Samoa américaines,
Samoa,
Trinité et Tobago.
Conséquences en droit fiscal français
Pays retirés de la liste française :
Par rapport à la liste française précédente des ETNC, la Dominique est retirée de la liste française des ETNC. Les dispositions du code général des impôts et du livre de procédures fiscales relatives aux ETNC cessent de s’appliquer à cet Etat à compter du 16 mars 2022, date de la publication de l’arrêté ministériel précité.
Pays et territoires rajoutés à la liste française par incorporation de la liste noire de l’UE :
Il n’y a pas de nouvel Etat ou territoire rajouté à la liste française des ETNC.
Pays et territoires déjà présents sur la précédente liste française des ETNC et dont le motif de présence sur la liste est modifié :
Le décret précise que Anguilla et les Seychelles (déjà présents sur la précédente liste française) ne sont plus inscrits sur la liste au titre du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (au titre de l’inclusion dans la liste noire de l’UE), mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article (inscrits sur la base de critères de droit purement français).
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). »
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