L’administration fiscale neutralise certains effets du Brexit quant aux prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans la mesure où le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions de ce règlement.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France et, sous réserve de l’application des conventions bilatérales, ceux domiciliés hors de France, sont imposés en France au titre de leurs plus-values de cession d’immeubles français, à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
Si le taux de ces derniers est, en principe, de 17,2 %, il est réduit à 7,5 % (application du seul prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du CGI) pour les contribuables non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais à celui d’un autre État de l’Union européenne ou de Suisse.
L’administration fiscale précise, dans une FAQ récemment mise à jour sur le site impots.gouv.fr, que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’empêche pas les contribuables affiliés à la sécurité sociale britannique (et non affiliés au régime français) de bénéficier de l’imposition au taux de 7,5 % dès lors qu’ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne
Cette tolérance s’applique à l’ensemble des revenus du patrimoine des personnes physiques !
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expat français
