La notion de "résident fiscal" définie dans le cadre des conventions fiscales internationales permet de résoudre les cas de double imposition.
Cette notion est à distinguer de celle de domicile fiscal, laquelle est propre au droit interne français. Les critères, ainsi que leurs modalités d'appréciation, diffèrent.
Pour rappel, si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
La notion de résidence fiscale
Selon le droit interne français, les personnes physiques sont fiscalement résidentes en France au terme de critères.
Selon l’article 4 A du code général des impôts (CGI), sont passibles de l’impôt sur le revenu, les personnes physiques ayant leur domicile en France sur l’ensemble de leurs revenus. Les personnes dont le domicile fiscal est situé en dehors de France sont cependant passibles de cet impôt sur leurs revenus de source française.
Conformément à l’article 4 B du CGI, indépendamment de leurs nationalités, les personnes physiques sont domiciliées fiscalement en France si :
- elles ont leur foyer en France ;
- elles ont leur lieu de séjour principal en France ;
- elles exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne prouvent qu’elle est accessoire ;
- elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Si l’un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l’impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français.
Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France.
Le modèle OCDE des conventions fiscales
En cas de conflit entre la définition donnée par la législation français et celle prévue dans la convention fiscale, c'est cette dernière qui l'emportera : c'est le principe de primauté des Traités internationaux.
Bien que chaque convention soit spécifique, les éléments permettant de fixer la résidence fiscale d'une personne dans l'un des Etats contractants sont en général basés sur le modèle de convention OCDE, et reprennent le plus souvent les critères suivants.
Le modèle convention OCDE fixe un certain nombre de critères ayant pour objectif de limiter les incertitudes sur le lieu de résidence fiscale.
Ce modèle commence par renvoyer au droit interne des Etats contractants, puis détaille, lorsque les droits nationaux n'ont pas suffi à établir la résidence fiscale de la personne, d'autres critères de droit international. Ces derniers sont successifs et doivent être examinés l'un après l'autre en respectant l'ordre dans lequel ils sont énumérés. La réalisation d'un seul d'entre eux est suffisant pour établir la résidence fiscale sans qu'il soit nécessaire d'examiner les suivants.
Les personnes physiques sont considérées avoir leur lieu de résidence fiscale dans l'Etat :
- où elles ont leur foyer d'habitation permanent, ou le centre de leurs intérêts vitaux ;
- ou, où elles séjournent habituellement ;
- ou enfin duquel elles possèdent la nationalité.
A défaut de pouvoir déterminer la résidence grâce aux critères précités, les autorités compétentes des Etats contractants doivent trancher la question d'un commun accord.
Les personnes morales sont considérées comme résidentes du lieu où se situe leur siège de direction effective.
