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jeudi 2 décembre 2021

Exit-tax et imposition des plus-values immobilières des non-résidents

Exit-tax et imposition des plus-values immobilières des non-résidents

 

 

Sous certaines conditions, les contribuables qui détiennent des titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (de droit ou sur option) et transfèrent leur domicile hors de France, sont imposables à l'exit tax sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres.

 

Depuis 2019, ces contribuables sont prélevés à la source au titre de ces mêmes plus-values, au moment de  la vente ultérieure du bien.

 

Pour éviter une double taxation, la loi de finance pour 2019 avait prévu que l’exit tax soit :

·         dégrevée pour les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement,

·         ou restitué, pour ceux qui l’ont effectivement payée,

 

pour le seul montant représentant l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux !

 

Le projet de loi de finances 2022 prévoit de corriger cet oubli : la partie de l’exit tax représentant les prélèvements sociaux feraient ainsi aussi l’objet d’un dégrèvement ou d’une restitution (selon la situation du contribuable).

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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