Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?
Le sort des revenus locatifs retirés par un résident fiscal français après un retour d’expatriation par exemple, de la location d'immeubles situés hors de France dépend de l'existence ou non d'une convention fiscale signée avec l'Etat de situation de l'immeuble.
Dans tous les cas, ces revenus fonciers étrangers doivent être portés dans la déclaration des revenus encaissés à l'étranger n° 2047. Lorsque les revenus sont imposables en France, ils doivent être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 aux cases correspondantes et une déclaration des revenus fonciers n° 2044 doit être complétée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en France.
En présence d'une convention fiscale, l'élimination de la double imposition se fait soit par l'attribution d'un droit exclusif d'imposition, soit par l'octroi d'un crédit d'impôt.
1. Imposition exclusive au lieu de situation de l'immeuble
Lorsque la convention fiscale applicable entre la France et le lieu de situation de l'immeuble prévoit que les revenus fonciers sont imposables uniquement à l'étranger les revenus sont exonérés en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif.
Cette règle permet de maintenir la progressivité de l'impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des revenus qui, en application d'accords internationaux liant la France à d'autres Etats, sont exonérées en France. En effet, en l'absence d'application de cette règle, à un revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en totalité paierait plus d'impôt qu'un autre dont une partie des revenus est exonérée en France. Les revenus exonérés n'étant pas pris en compte, le contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.
2. Imposition en France et dans le lieu de situation de l'immeuble
Lorsque la convention fiscale prévoit que les revenus fonciers sont imposables à l'étranger, ces revenus peuvent être également imposables en France si la convention ne le précise pas, et il est attribué au contribuable, pour éliminer la double imposition, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt français.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
