Une nouvelle convention fiscale franco-belge en matière d’imposition des revenus
Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale destinée à remplacer la convention fiscale du 10 mars 1964.
Le communiqué de presse conjoint des deux ministres nous informe notamment que la nouvelle convention prévoirait une nouvelle définition de la résidence fiscale, des dispositions relatives aux établissements stables et des dispositifs généraux anti-abus.
Il précise en outre que la nouvelle convention permettait de préserver le droit d’imposer des deux Etats s’agissant des plus-values de cession d’immeubles et de participations substantielles dans des sociétés.
Communiqué de presse :
Paris le 9 novembre 2021
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique
« Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vincent Van Peteghem, ministre des Finances du Royaume de Belgique, ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Cette nouvelle convention modernise les règles prévues par la convention actuellement en vigueur, signée le 10 mars 1964, qui n’étaient plus en ligne avec les derniers standards internationaux, notamment les avancées du projet « BEPS » de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices), auxquels les deux Etats sont mutuellement attachés.
Tout en conservant les équilibres issus de la convention actuelle, notamment pour les travailleurs frontaliers, la nouvelle convention comporte des dispositions favorables aux intérêts des deux parties. Elle contient, en particulier, une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés. Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.
La signature de cette nouvelle convention constitue par conséquent une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent nos deux pays et elle contribuera à renforcer nos liens mutuels sur le plan économique et financier.
L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir. »
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
