Vous vous êtes mariés après le 29 janvier 2019 ?
Un règlement européen du 24 juin 2016 modifie les critères permettant de définir la loi régissant le régime matrimonial des couples internationaux célébrant leur mariage ou concluant une convention matrimoniale à compter du 29 janvier 2019. Il s'applique aux couples dont la situation présente au moins un élément d'extranéité (nationalité, domicile, etc.).
Le principe est que les époux sont soumis au régime légal en vigueur dans le pays du lieu de leur 1ère résidence habituelle. A titre exceptionnel, sur demande d'un des époux, c'est la loi du pays du lieu de la dernière résidence qui est applicable s'il est démontré que :
· les époux vivent depuis plus longtemps dans cette dernière que dans la 1ère résidence habituelle,
· et, s'ils se sont rapportés à la loi de l'Etat de leur dernière résidence pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.
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Si le couple n'a pas de résidence habituelle, c'est la loi de l'Etat de leur nationalité commune des époux qui est appliquée. A défaut d'existence de nationalité commune, le régime matrimonial est soumis à la loi de l'Etat avec lequel le couple entretient les liens les plus étroits. Toutes ces conditions sont examinées au jour de la célébration du mariage.
Cela concerne l'ensemble des biens du couple (donc aussi les immeubles dont le sort était auparavant fixé, dans la plupart des cas, par la loi applicable dans le pays dans lequel ils sont situés) et le régime primaire.
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