Retour d’expatriation ? faut-il déclarer tous les comptes étrangers ?
Depuis la déclaration des revenus de 2019, un formulaire annexe n° 3916 est proposé à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux (et le non-respect peut couter de 1.500 à 10.000 € !) .
Faut-il alors déclarer TOUS les comptes ouverts à l’étranger et plus particulièrement les comptes Paypal dont l'établissement principal est situé au Luxembourg, ou autres comptes nécessaires pour les achats en ligne ou ventes de biens ?
Nous avons depuis peu une réponse ministérielle …
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger ne concerne pas tous les comptes. En effet, y échappent ceux remplissant ces 3 conditions cumulatives :
· le compte a pour unique objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
· l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
· la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié en faisant la somme des encaissements effectués sur l'ensemble des comptes du titulaire ayant cet objet.
Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30729QE.htm
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