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jeudi 20 mai 2021

Retour d’expatriation ? faut-il déclarer tous les comptes étrangers ?

Retour d’expatriation ? faut-il déclarer tous les comptes étrangers ?

 

Depuis la déclaration des revenus de 2019, un formulaire annexe n° 3916 est proposé à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux (et le non-respect peut couter de 1.500 à 10.000 € !) .

 

Faut-il alors déclarer TOUS les comptes ouverts à l’étranger et plus particulièrement les comptes Paypal dont l'établissement principal est situé au Luxembourg, ou autres comptes nécessaires pour les achats en ligne ou ventes de biens ?

 

Nous avons depuis peu une réponse ministérielle …

 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger ne concerne pas tous les comptes. En effet, y échappent ceux remplissant ces 3 conditions cumulatives :

·         le compte a pour unique objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

·         l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

·         la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié en faisant la somme des encaissements effectués sur l'ensemble des comptes du titulaire ayant cet objet.

 

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30729QE.htm 


 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h

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