Retour en France ? n’oubliez pas de déclarer non plus vos assurances-vie étrangers !
Les souscripteurs des contrats de capitalisation ou contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, sont tenus de déclarer en même temps qu'ils souscrivent leur déclaration annuelle de revenus (2042), les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.
L'obligation déclarative concerne l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie et placements de même nature souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant : contrats d'assurance sur la vie qui garantissent les risques en cas de vie, ou en cas de décès, ainsi que les assurances mixtes, quelles que soient les modalités de paiement de la prime (contrats à versements libres ou versements périodiques) et de versements des prestations (sous forme du versement d'un capital ou d'une rente).
Les contribuables qui manquent à leur obligation de production de déclaration de contrat d'assurance vie, et placements de même nature, détenus à l'étranger mais qui déclarent à l'administration fiscale les revenus attachés à ces contrats encourent une amende forfaitaire égale, par contrat non déclaré, à :
· en principe 1 500 €,
· ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (ETNC).
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