Retour en France après une expatriation ? n’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires étrangers !
Les personnes physiques, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, titulaires de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ou bénéficiaires d'une procuration sur de tels comptes, ont l'obligation de procéder, chaque année, à la déclaration de chacun de ces comptes. A défaut, elles s'exposent à des sanctions fiscales.
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
Modalités de déclaration :
Chaque année le contribuable doit effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.
Si l'un des membres du foyer fiscal a ouvert, utilisé, clôturé à l'étranger, ou même simplement détenu au cours de l'année 2020 des comptes bancaires ou assimilés, il doit cocher la case 8UU de la déclaration n° 2042 et joindre à la déclaration 2042 autant de déclarations n° 3916.
Une question fiscale ? La réponse ici ...
Les contribuables qui manquent à leur obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger mais qui, par ailleurs, déclarent les revenus issus de ces comptes encourent une amende dont le montant est fixé, pour chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence et par compte non déclaré, à :
- 1 500 € en principe,
- ou 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un ETNC.
Ceci concerne aussi les comptes bancaires type N26 domicilié en Allemagne par exemple …
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
