Les personnes non résidentes et ayant été empêchées de rentrer chez elles suite au rallongement de la durée de confinement lié à la crise sanitaire COVID peuvent-elles voir leur statut de non-résident fiscal être remis en cause et être qualifiées de résidents fiscaux français ?
On rappelle que sous réserve des conventions fiscales, est résident celui :
· A son foyer ou leur lieu de séjour principal en France,
· ou qui y exerce, à titre principal, une activité professionnelle,
· ou qui y a son centre d’intérêts économiques.
Ainsi suite à la crise sanitaire, vous pourriez avoir l’un de ses critères en France.
Est-ce que les mesures de confinement empêchant certains contribuables de quitter la France peuvent être des circonstances exceptionnelles ?
Peut notamment être constitutive d'une circonstance exceptionnelle l'impossibilité juridique ou matérielle de pouvoir rejoindre l'Etat dans lequel la personne était précédemment fiscalement domiciliée, pour la durée pendant laquelle une telle impossibilité existe, en raison, par exemple, de la fermeture des frontières de l'Etat de résidence ou de celui dans lequel elle séjournait, sans possibilité de dérogation, ou de l'absence de tout moyen de transport vers l'Etat de résidence
(à moins que la fermeture des frontières n'ait été annoncée dans un délai permetttant au préalable le retour dans l'Etat dans lequel la personne était fiscalement domiciliée précédemment).
Une question fiscale sur votre expatriation ?
Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
C’est la réponse de l’administration fiscale sur ce sujet.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français
