Un décret du 18 février 2021 est venu modifier les dispositions relatives à l’obligation de déclaration des contrats de capitalisation ou contrats d’assurance vie souscrits hors de France lorsque vous êtes résident fiscal français.
Les modifications suivantes sont apportées par le décret
Désormais l’article 344 C de l’annexe 3 du Code Général des Impôts (CGI) précise que la déclaration porte sur le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant.
Il est désormais clairement précisé que la déclaration de ces contrats est annuelle, la référence précédente dans l’article 344 C à la déclaration des contrats modifiés ou dénoués au cours de l'année civile est supprimée.
La référence à la déclaration sur papier libre est supprimée, il est par conséquent attendu à ce qu’un formulaire dédié soit édité par l’administration fiscale, à l’instar de ce qui existe pour les comptes bancaires étrangers (ce point devant être confirmé lors de la prochaine campagne déclarative).
Désormais les informations suivantes devant être déclarées sont précisées par l’article 344 C de l’annexe 3 du CGI (outre celles qui étaient déjà prévues):
- le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
- le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
- la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.
Modalités déclaratives
Les contribuables personnes physiques résidents fiscaux de France détenant des contrats de capitalisation ou d’assurance-vie souscrit à l’étranger doivent veiller à cocher la case 8TT dans le formulaire 2042 de leur déclaration annuelle de revenus (case devant être reconfirmée chaque année par l’administration fiscale lors de l’édition des nouveaux formulaires déclaratifs) et joindre les informations requises relatives au(x) contrat(s).
Quelles sont les Sanctions ?
L’article 1766 du CGI prévoit que les personnes physiques qui ne se conforment pas à cette obligation déclarative sont passibles d'une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. La sanction est applicable lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de ces contrats ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni. L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
Par ailleurs, l’article 1649 AA du CGI précise que les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
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