Le domicile fiscal des agents publics exerçant leurs fonctions à l'étranger

 

En application des critères définis ci-dessus, les agents publics en fonction à l'étranger devraient, dans la plupart des cas, être considérés comme des contribuables domiciliés hors de France.

 

La loi déroge expressément à cette règle et prévoit que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger, et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (abstraction faite des revenus de source française autres que la rémunération proprement dite : revenus fonciers ou revenus de valeurs mobilières, par exemple), sont considérés comme fiscalement domiciliés en France.

 

Cette règle est étendue, depuis l'imposition des revenus perçus en 2019 aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant à l'étranger.

 

Les agents qui ne peuvent apporter la preuve qu'ils ont été effectivement soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble des éléments de leur rémunération qui seraient taxables selon la législation française sont considérés, du fait de la loi, comme domiciliés en France.

 

Lorsqu'ils sont soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus, ces agents en service hors de France peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération perçus à l'étranger.

 

Ce principe s'applique aux agents de l'Etat (personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés de nationalité française ou étrangère placés sous contrat de travail avec l'Etat français) aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant leur activité à l'étranger en cette qualité.

 

En revanche, cette règle dérogatoire ne s'applique pas :

 

·         aux agents de l'Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans les COM, sans convention avec la France,

 

·         aux agents des établissements publics (seuls les personnels dont la rémunération est imputée sur le budget d'un établissement public ont la qualité d'agent de l'établissement public), qu'ils soient à caractère administratif ou non.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne pour les expatriés français