Les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source vietnamienne.
Quels sont les critères de résidence fiscales ?
Les personnes physiques qui remplissent un des critères suivants sont considérées comme des résidents fiscaux au Vietnam :
• Séjourner au Vietnam pendant plus de 183 jours sur l’année civile ou une période consécutive de 12 mois après la date d’arrivée ;
• Avoir une résidence permanente au Vietnam (dont une résidence louée en vertu d’un contrat de bail d’une durée supérieure à 183 jours sur une année civile par des étrangers)
En cas de conflit de résidence fiscale, il faudra faire appel à la convention fiscale conclue entre la France et le Vietnam.
Il est enfin fortement conseillé, de faire un bilan patrimonial expatriation afin de déterminer tous les impacts fiscaux, les risques éventuels et les conséquences sur votre patrimoine pour les optimiser.
Barème de l’impôt sur le revenu
Les revenus issus de professions dépendantes (employment income) sont imposés selon un barème progressif alors que les autres revenus (bénéfices, gains en capital, dividendes, redevances, …) sont imposés à des taux forfaitaires déterminés en fonction du revenu en cause.
• Barème applicable aux revenus issus de professions dépendantes perçus par un résident :
Revenu imposable annuel (en million VND)
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Revenu imposable mensuel (en million VND)
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Taux
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0 – 60
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0 – 5
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5%
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60 – 120
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5 – 10
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10%
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120 – 216
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10 – 18
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15%
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216 – 384
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18 – 32
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20%
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384 – 624
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32 – 52
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25%
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624 – 960
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52 – 80
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30%
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Au-delà de 960
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Au-delà de 80
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35%
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• Taux d’imposition applicables aux revenus perçus par un non-résident :
Type de revenu imposable
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Taux d’imposition
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Bénéfices des entreprises
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De 0,5% à 5% (en fonction du type de bénéfice réalisé)
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Intérêts (non bancaires)/ dividendes
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5%
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Vente immobilière
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2% du produit de la vente
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Redevances
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5%
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Successions/donations/ gains de jeux (sauf gains de casino) excédant 10 million VND
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10%
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Les autres impôts
Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Vietnam.
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune au Vietnam.
Imposition des donations/ successions
Les successions et les donations relèvent de l’impôt sur le revenu et sont imposables au taux de 10%, dès lors que leurs montants excédent 10 million de dong. Des exonérations existent notamment en cas de transmission gratuit en fonction du degré de parenté.
De la part de www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne
