Les critères de résidence fiscale
Une personne physique est considérée comme résidente fiscale allemande si :
• Elle a une résidence en Allemagne à disposition,
• Elle y a son domicile habituel : présumé si la personne est physiquement présente sur une période interrompue de 6 mois sur deux années civiles
En cas de conflit de résidence fiscale avec la France, il faudra faire appel à la convention fiscale pour définir la résidence.
Le barème de l’impôt sur le revenu
Revenu imposable pour un contribuable seul (en €)
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Revenu imposable pour un couple marié (en €)
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Taux
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0 – 9 408
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0 – 18 816
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0%
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9 409 – 57 051
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18 817 – 114 102
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14%*
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57 052 – 270 500
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114 103 – 541 000
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42%
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Au-delà de 270 501
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Au-delà de 541 001
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45%
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*Des taux progressifs s’appliquent entre 14% et 42%.
Une surtaxe de solidarité de 5,5% s’applique, pour aider à financer les coûts de l’unification de l’Allemagne. Une abolition partielle de cette surtaxe est prévue pour 2021 pour certains contribuables.
Autres impôts
L’Impositions des dividendes et des plus-values
Une retenue à la source au taux forfaitaire de 25% (26,375% avec la surtaxe de solidarité) est appliquée sur les dividendes et les plus-values mobilières sous conditions. Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune en Allemagne.
Les droits sur les donations et les successions
Les donations et les successions sont assujetties aux droits allemands dès lors que le donateur/ défunt ou que le donataire/héritier sont des résidents allemands lors de la donation/ succession ou que l’actif successoral comprenne des biens situés en Allemagne.
La valeur imposable aux droits de donation et de succession est soumise à un barème progressif allant de 7% jusqu’à 50%. En fonction du lien de parenté, des abattements de 20 000€ (aucun lien familial) à 500 000€ (époux) sont applicables.
La valeur imposable aux droits de donation et de succession est soumise à un barème progressif allant de 7% jusqu’à 50%. En fonction du lien de parenté, des abattements de 20 000€ (aucun lien familial) à 500 000€ (époux) sont applicables.
L’Allemagne a conclu une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions en la matière.
