La déductibilité des prélèvements sociaux à l’étranger ?
Les prélèvements sociaux acquittés en France par les non-résidents peuvent, dans certaines conditions, être déduits de l’impôt payé à l’étranger. L’administration fiscale française a rappelé les principes de cette déduction qui dépendent de la législation interne de l’Etat de résidence, de l’existence d’une convention fiscale entre la France et cet Etat et de ses termes :
· en l’absence de convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de résidence, rien ne contraint ce dernier à éliminer la double imposition éventuelle (seules des règles de droit interne du pays de résidence pourront, le cas échéant, le permettre) ;
· s’il existe une convention fiscale visant à éliminer la double imposition :
- soit la convention écarte expressément ces cotisations du champ d’application de la convention comme c’est le cas pour le Royaume-Uni, ou les exclut implicitement, compte tenu de leur rédaction particulière (tel est le cas des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS, de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS), ce qui empêche de les imputer sur l’impôt dû dans cet Etat,
- soit aucune disposition n’écarte totalement la possibilité d’imputer les prélèvements sociaux sur l’impôt sur le revenu de l’Etat de résidence : en ce cas l’administration fiscale française préconise de demander à cet Etat d’éliminer la double imposition en se fondant sur le fait que pour l’application de ces conventions fiscales, la France considère selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat que ces prélèvements sont assimilés à l’impôt sur le revenu et qu’elles sont à ce titre couvertes par les dispositions des conventions fiscales visant à éliminer la double imposition.
