Fausse expatriation ? les lanceurs d'alerte à l’affût !

Toute personne étrangère aux administrations publiques ayant fourni à l’administration fiscale des renseignements ayant amené à la découverte de manquement aux règles et obligations déclaratives peut être indemnisée par cette dernière. Le montant de l’indemnisation est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget.

Ce dispositif des lanceurs d'alerte a été créé par la loi du 29 décembre 2016 à titre expérimental, puis pérennisé par la loi fraude du 23 octobre 2018 et enfin codifié à l’article L. 10-0 AC du LPF et étendu par la loi de finances pour 2020.

Les renseignements ouvrant droit à indemnisation

La loi de finances pour 2020 a étendu le champ d’application du dispositif des aviseurs fiscaux.
-              Avant la loi de finances pour 2020
Les renseignements fournis doivent avoir amenés l’administration à la découverte de manquements aux règles de :
•             domiciliation fiscale ;
•             non déductibilité des commissions à l’exportation versées aux agents publics ;
•             répression de l’évasion fiscale internationale bancaire ;
•             obligation de déclarer les comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger par des résidents français.

-              A compter du 1er janvier 2020
D’une part, le dispositif est étendu aux manquements aux règles de TVA.

D’autre part, le dispositif est généralisé à tout type de fraude interne susceptible d’être sanctionnée d’une pénalité fiscale (de 40% ou 80% pour manquement délibéré, manœuvre frauduleuse, abus de droit) dès lors que le montant des droits éludés > 100 000 €, à titre expérimental pendant 2 ans.

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