Afin de compléter cet outil, la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateurs et opérateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
Quelles sont les données collectées ?
Seuls les contenus manifestement rendus publics par l’utilisateur lui-même peuvent être collectés.
A contrario, les données accessibles après la saisie d’un mot de passe ou l’inscription sur le site en question ne peuvent être utilisées, ainsi que les commentaires mis sur les profils publics.
Les sites couverts sont les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, …) ainsi que les sites de vente en ligne (Leboncoin, Ebay, Vinted, …).
Quels sont les manquements recherchés par l’administration fiscale ?
De manière générale, les manquements et infractions recherchés par l’administration fiscale sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.
L’administration ne peut pas recourir à cette mesure en cas de défaut ou de retard de production d’une déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (après une décision du Conseil constitutionnel : Cons. Const. 27 décembre 2019 n°2019-796 DC).
www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
