Quels sont les impacts fiscaux du Brexit ?
Sur les dividendes :
Dans le cas de dividendes versés par une société britannique à une société mère française ou inversement, les dispositions de la convention fiscale conclue entre les deux Etats prévoient une exonération dans des conditions similaires (détention de plus de 10% du capital de la société distributrice).
Toutefois, l'exonération de retenue à la source transposée à l'article 119 ter du Code Général des Impôts en cas de distribution par une société française détenue à 5% au moins par une société britannique ne pourrait plus s'appliquer, ce qui pénalisera les participations comprises entre 5 et 10% qui seront désormais soumises à une retenue à la source de 12.8% (sous réserve de la possibilité d'imputer cette retenue au Royaume-Uni).
Pour les personnes physiques, il ne semble pas y avoir d'impacts.
Fusions :
D'un point de vue juridique, il faut ici noter que les fusions entre la France et le Royaume-Uni ne pourront plus être réalisées sous l'empire des dispositions de la Directive du 26 octobre 2005 transposée aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce, ce qui va grandement compromettre la réalisation de telles opérations.
Fiscalement, la directive Fusions prévoit qu'une fusion, scission, ou un apport partiel d'actifs n'entraîne, dans l'Etat membre de la société absorbée, scindée ou apporteuse, aucune imposition des plus-values latentes.
Le régime fiscal français , tel qu'il résulte de la transposition de la directive, a étendu le bénéfice de ce régime de faveur (soumis à l'obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale) aux sociétés qui n'ont pas leur siège dans un État de l'UE mais qui sont situées dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ceci est le cas pour le UK. Il n'y aurait donc pas d'impacts.
Crédit d'Impôt Recherche :
Le CIR est ouvert aux entreprises éligibles qui exposent certaines dépenses correspondant à des opérations de recherche localisées au sein de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE, ces dépenses engagées par les sociétés françaises pour leurs opérations de recherche réalisées au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au CIR.
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Transferts de siège :
Afin de faciliter les transferts de siège, l'article 221 2° du Code Général des Impôts prévoit que le transfert du siège hors de France dans un autre Etat de l'UE ou, sous certaines conditions, de l'EEE sans transfert d'un élément de l'actif immobilisé n'entraîne pas d'imposition à l'IS.
Lorsque le transfert s'accompagne du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé, il entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes, en report ou en sursis mais le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de 5 ans de l'IS dû à raison de ces plus-values.
Avec la sortie du Royaume-Uni de l'UE – sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE –, les transferts de siège vers cet Etat, qu'ils s'accompagnent ou non d'un transfert d'éléments d'actifs, ne pourront plus bénéficier de ces dispositions , ce qui entraînera l'imposition immédiate des plus- values latentes, en report ou en sursis.
A noter si vous êtes résident fiscal français et que vous détenez un PEA avec des titres du Royaume-Uni … il faudra les sortir de votre PEA.
Il pourrait y avoir également des impacts si vous êtes dans le cas de l’Exit Tax.
Au final, comme le Brexit est indépendant de la convention fiscale conclue entre la France et le UK, les impacts fiscaux pour les personnes physiques sont mineurs.
