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mercredi 8 janvier 2020

Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les démarches fiscales à faire quand je quitte la France

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont soumis à 2 types d’obligations fiscales :

·        la 1ère au titre des revenus et plus-values réalisées, ou dont le contribuable a disposé au cours de cette année, avec une obligation fiscale plus limitée pour la période postérieure à son départ de France,
·        la 2nde au titre des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits. En effet les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011, sont passibles d’une exit tax frappant les plus-values latentes sur les participations significatives, les plus-values en report d’imposition ainsi que les créances de complément de prix.

Ainsi, l’année suivant celle du départ à l’étranger, les contribuables doivent déposer 2 déclarations des revenus perçus pendant l’année entière :

·        une déclaration d’ensemble n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042-C) comportant l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger ;
·        et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042-NR comportant les revenus de source française perçus après le départ à l’étranger.

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