Modification de certaines retenues à la source
L’article 12 du Projet de Loi de Finances 2020 en cours de discussion actuellement au parlement prévoit de modifier le taux de certaines retenues à la source applicables aux personnes morales non résidentes fiscales françaises.
Ainsi, le taux de retenue à la source applicables aux revenus distribués perçus par ces personnes ne serait plus fixé invariablement à 30 % mais correspondrait au taux de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros.
Si cela venait à être définitivement adopté, le taux de retenue à la source applicable aux personnes morales non résidentes fiscales françaises percevant des revenus distribués à partir du 1er janvier 2020 serait réduit à 28 %.
Ce taux devrait de nouveau être réduit en 2021 à 26.5 % et 25 % en 2022.
Ainsi, en résumé le taux de retenue à la source applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2020 s’appliquerait à hauteur de :
- 12.8 % pour les personnes physiques (taux qui ne bouge pas) ;
- 28 % pour les personnes morales (versus 30 %) ;
- 75 % en cas de paiement dans un ETNC (taux inchangé).
Ceci naturellement hors impacts des conventions fiscales qui peuvent réduire ces taux (en fonction des pays).
