Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 par l’Assemblée Nationale, un amendement proposé par le gouvernement (n°2552), relatif à la fiscalité applicable aux revenus de source française perçus par un non-résident, a été adopté en première lecture.
En effet, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source prévue à cet article (sous réserve des dispositions des conventions fiscales). La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%), et celle-ci est libératoire d’impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12% qui n’excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (soit 42.370 € pour 2018). Cette retenue à la source est également applicable dans certains cas (notamment pour les attributions effectuées à compter du 28/09/2012) aux gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites de source française réalisés par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France au moment de la cession.
L’amendement prévoit notamment d’aligner la fiscalité des non-résidents percevant des revenus de source française à celle applicable aux résidents fiscaux français.
Plus précisément, cet amendement indique que la retenue à la source précitée spécifique aux non-résidents serait remplacée par une retenue à la source entièrement non libératoire d’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut qui sera utilisée pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des résidents.
Ces modifications concerneraient également les gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. En outre, il est également prévu que la fraction partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains de levée d’options et gains d’acquisition gratuites de source française, imposés selon le régime des traitements et salaires, soit également supprimée (CGI art.182 A ter).
Ces mesures s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
