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lundi 26 juin 2017

Précisions sur l’exonération des revenus passifs en cas d’impatriation …

Les contribuables appelées à occuper un emploi en France sans y avoir été fiscalement domiciliés au cours des 5 années civiles précédant celle de cette prise de fonctions, peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial (dit des "impatriés") leur permettant, pendant une durée limitée à 8 ans pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016 (5 ans pour celles intervenues avant cette date), d'être exonérés d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.



Ainsi, parallèlement à l'exonération des revenus d'activité, et durant la même période, les salariés et dirigeants bénéficient d'une exonération à hauteur de la moitié du montant des revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances et des plus-values de cessions de valeurs mobilières) de source étrangère (c'est-à-dire dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France) perçus par la personne impatriée. Sont concernés, plus précisément :

-          les revenus de capitaux mobiliers (à l'exclusion des revenus réputés distribués) dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'exonération de 50 % est applicable quel que soit le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire). Elle est calculée sur la base brute des revenus perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Ces dépenses sont déclarées par le contribuable pour l'intégralité de leur montant (y compris la part afférente aux revenus exonérés) ;

             les produits de droits d'auteurs perçus notamment par les écrivains …

             les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur l'intégralité du gain réalisé.

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