A partir du 6 avril 2017, les personnes qualifiées de
“non-domiciled” seront présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemeddomiciled”) dans la mesure où elles résident au Royaume-Uni depuis au moins 15
ans sur les 20 dernières années.
Tous ceux qui sont arrivés au RU l’année fiscale 2002/2003
ou avant vont automatiquement devenir “deemed domiciled” le 6 avril 2017 !
Les conséquences en
matière d’imposition des revenus et des droits de succession
Essentiellement 2 impacts importants sont à relever :
-
La non possibilité de bénéficier de la règle de
remittance basis (Rappel de la règle : les revenus et les plus-values
réalisés en dehors du Royaume-Uni ne sont alors pas soumis à l’impôt
britannique tant que les fonds ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni).
-
La taxation des biens étrangers aux droits de
succession britanniques. En effet, les biens situés hors du RU ne sont pas
soumis aux droits de succession britanniques tant que le contribuable est résident
depuis moins de 17 ans au cours des 20 années précédentes ou qu’il devienne
« deemed domiciled »
Une phase cependant
de transition …
En effet, il est à noter que pour les contribuables qui
deviennent « deemed domiciled » le 6 avril 2017, un transitional reliefs sous 2
formes :
• Cleansing of
mixed funds : création de clean capital avant le 5 avril 2019 ;
• Rebasing lors de
la cession de certains actifs étrangers. Mais attention, cela s’applique qui
pour les contribuables qui ont acquitté au moins une fois la remittance basis
charge (30, 60 ou 90.000 £).
Redevenir non
domicilied ?
Peut en effet se poser la question de redevenir « non
domiciled » et donc combien de temps faut-il rester hors du Royaume-Uni
avant de revenir en pouvant de nouveau bénéficier du statut de resident non
domiciled ?
La réponse est :
• 6 années fiscales
pour l’imposition des revenus (et donc rebénéficier de la remittance
basis) ;
• 4 années pour que
le contribuable ne soit plus « deemed domiciled » pour les droits de succession.
Fort de 20 ans d'expérience, le cabinet d’experts comptables Amedia accompagne les Entrepreneurs dans la création de leur société en Angleterre.
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