La DGFIP précise suite à la décision de Ruyter (communiqué
de presse du 5 février dernier), les
justificatifs à fournir lors d'une demande de restitution des prélèvements
sociaux retenus à la source sur des produits de placement (comptes et livrets
d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.)
La réclamation doit ainsi comprendre un justificatif du
montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu'un justificatif de
l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre
que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.
Elle peut être présentée depuis l'espace Particulier du site
internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer ». Il reste aussi possible de la
formuler par courrier adressé au service des impôts dont le contribuable
dépend, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.
Pour plus de renseignements, les contribuables peuvent
s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours
fériés, au 0812 04 00 95.
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