La Norme Commune de Déclaration est une norme qui s’applique à tous les établissements financiers des Etats signataires et qui impose à ces établissements une obligation de vigilance. Son but est d’améliorer la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale.
Les institutions financières doivent recueillir, vérifier et communiquer aux autorités fiscales locales certaines données spécifiques concernant leurs clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Le but de cette collecte d’informations est d’établir le pays de résidence fiscale de leurs clients. Une fois cette information obtenue, elle sera transmise à l’administration fiscale de l’Etat signataire dont le client est résident fiscal. Cette norme commune de déclaration ne prévoit aucun seuil minimum pour les personnes physiques.
Les contrôles seront effectués par les institutions financières au moment de l’entrée en relation (pour les nouveaux clients), de l’ouverture de comptes additionnels (pour les clients disposant déjà d’un compte), lors des changements de circonstances relatifs au client (modifications de données personnelles, telles que l’adresse ou la situation familiale) et plus ou moins fréquemment selon le profil de « risques » présenté par le client.
Cette réglementation est applicable à compter du 1er janvier 2016, pour une première déclaration prévue pour 2017.
