Expatrié(e)...

vendredi 5 février 2016

Annonces fiscales de simplification à destination des expatriés ...

Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls (80 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français), plusieurs concernent la fiscalité des particuliers et également les expatriés.

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Les principales mesures sont :

Mettre en place un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France :
AUJOURD’HUI, lorsque vous êtes un français de retour en France après avoir résidé à l’étranger, il n’existe pas de source d’informations consolidées pour répondre à vos interrogations sur les démarches que vous avez à réaliser, les délais dont vous disposez et les documents nécessaires. De plus, la multiplicité des interlocuteurs, est un facteur de complexité supplémentaire.
DEMAIN, vous pourrez visualiser l’ensemble des démarches que vous devrez accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment(avant votre départ, en arrivant en France) en fonction de votre situation.
Échéance : premier trimestre 2016

Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française Lorsque vous rentrez de l’étranger, les conditions d’entrée et de séjour de votre conjoint étranger apparaissent d’une grande complexité. Cette complexité résulte en grande partie du manque d’information sur les démarches à réaliser. Il en était de même pour l’acquisition de la nationalité française.
AUJOURD’HUI, une adaptation des sites internet des préfectures quant à l’information sur les démarches à effectuer est déployée.
Mesure effective : le module web accueil des étrangers est en ligne depuis le début de l’année 2015. Par ailleurs, une information sur la délivrance du visa long séjour a été mise en ligne à la fin de la même année.

Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite
Lorsque vous alliez travailler à l’étranger, une information diffuse était donnée sur les conséquences de votre passage à l’étranger au regard de votre retraite ou sur les différents statuts permettant d’améliorer le montant de votre retraite servie en France.
AUJOURD’HUI, un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE) en faveur des assurés ayant cotisé dans des Etats étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles en ligne sur les sites des organismes.
Échéance : quatrième trimestre 2016

Informer les usagers du régime d’Assurance maladie sur leurs droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France 

AUJOURD’HUI, au moment du départ à l’étranger, si vous quittez durablement le territoire français vous devez en avertir votre régime d’assurance maladie en lui adressant un formulaire de changement de situation. Le signalement du départ à l’étranger entraîne la radiation immédiate de votre régime d’assurance maladie ainsi que la restitution de la carte Vitale. Dès votre retour sur le territoire français vous devez donc entreprendre des démarches pour vous affilier de nouveau à l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de vos droits.
DEMAIN, vous serez informé automatiquement, au moment de votre radiation, sur les conditions de réaffiliation à votre retour en France.
Échéance : fin 2016

Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) au titre des risques maladie, maternité, invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse Lorsque vous résidiez à l’étranger et que vous adhériez à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE, vos périodes d’interruption de travail au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité n’étaient pas assimilées à des périodes d’assurance vieillesse alors que tel est le cas pour les assurés résidant sur le territoire français.
AUJOURD’HUI, les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse
nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français Mesure effective : l’arrêté a été publié le 26 juin 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger afin de simplifier les démarches fiscales des Français rentrant en France
Lors de votre retour en France, la transmission de votre dossier de contribuable du service des impôts des non-résidents, dont vous dépendiez lorsque vous étiez résident fiscal à l’étranger, vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France posait des difficultés.
AUJOURD’HUI, la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille à la transmission automatique et systématique de votre dossier vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France.


Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France 

AUJOURD’HUI, le rescrit qui vous permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de votre situation au regard des textes fiscaux, est peu connu. De fait, la prévisibilité des règles et du montant de l’imposition lors de votre retour en France constitue pour vous une source de préoccupation, voire d’inquiétude.
DEMAIN, l’administration fiscale vous fera mieux connaître ce dispositif lors de votre retour en France, notamment en intégrant cette information sur le service d’aide en ligne interactif (mesure 1) ou encore en réalisant une information spécifique sur ce dispositif sur le site des impôts dédié aux non-résidents.
Échéance : premier trimestre 2016

Dématérialiser l’inscription au registre des Français établis hors de France
AUJOURD’HUI, en tant que Français résidant à l’étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France soit au guichet du consulat soit par l’envoi d’un formulaire. Cette inscription vous permet ensuite de réaliser plus facilement certaines formalités administratives et de mieux bénéficier de la protection consulaire.
DEMAIN, vous pourrez vous inscrire, renouveler votre inscription, modifier vos données ou vous radier du registre des Français établis hors de France et transmettre vos pièces justificatives et votre photo, depuis la démarche accessible sur le site service-public.fr. Ce nouveau service vous permettra de gagner du temps, d’éviter des déplacements ou l’envoi de courrier.
Echéance : mars 2016

Pouvoir payer en ligne l’ensemble de ses démarches dans les consulats 

AUJOURD’HUI, pour vos démarches à l’étranger – comme une demande de passeport – vous devez payer à la caisse du consulat des droits de chancellerie. Cette démarche de paiement vous oblige à vous déplacer au consulat.
DEMAIN, vous pourrez payer toutes ces démarches en ligne réduisant significativement le temps consacré à la réalisation de vos démarches. Par ailleurs, le paiement en ligne permettra à terme de rendre possible la dématérialisation de certaines démarches.
Échéance : expérimentation mi-2016 pour un déploiement en 2017

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