L'Avenant à la Convention fiscale France-Luxembourg ne serait toujours
pas applicable en 2016 !
Pour rappel, cet avenant concerne la modification du droit d’imposer la plus-values réalisée par une société luxembourgeoise lors
de la cession des parts d’une société à prépondérance immobilière
française qui est attribué actuellement au Luxembourg.
Les nouvelles dispositions du 4ème avenant à la convention
franco-Luxembourgeoise sur les plus-values immobilières signé le 5 septembre
2014 ne seront toujours pas applicables en 2016. En effet, il résulte de l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale que le texte de
ratification de l’Avenant sera en principe discuté par les députés le 10
décembre prochain. Le texte devra ensuite être voté par le Sénat et adopté
définitivement par les deux assemblées !
A suivre ...
