Le Conseil d’état en a effet décidé ainsi dans sa décisiondu 9 novembre 2015 (CE 9-11-2015 no 370054).
Une personne exonérée d’impôt en Allemagne n’a pas la qualité de résident pour
l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne et ne peut donc pas bénéficier
du taux réduit de retenue à la source sur les dividendes qui lui ont été
distribués par une société française.
« Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué
du 4 avril 2013, le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise avait fait droit à la demande de restitution
partielle présentée par la LHV, la cour administrative d'appel de Versailles a
jugé que cette convention ne contenait aucune définition de la notion de
résident subordonnant l'assujettissement à l'impôt dans un Etat contractant au
fait de ne pas en être exonéré ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2
qu'en statuant ainsi, elle a commis une erreur de droit ; que, par suite et
sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre
délégué, chargé du budget, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il
attaque ;
5. Considérant que
les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est
pas, dans la présente instance, la partie perdante ; »
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