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lundi 16 novembre 2015

Taux minimum d’imposition des expatriés : assouplissement des modalités déclaratives


Concernant les revenus des expatriés, la Commission des Finances a adopté un amendement visant à simplifier dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 A du Code Général des Impôts la démarche de demande auprès des services fiscaux.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, l’article 197 A du Code Général des Impôts prévoit que le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 20 % des revenus de source française, sauf si l’intéressé peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, quelle qu’en soit l’origine, serait plus faible.

Dans cette hypothèse, c’est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source française.

Les députés ont adopté un amendement visant « à simplifier la démarche de demande auprès des services fiscaux ».

En effet, l’article 197 A du CGI est complété par l’alinéa suivant :

« Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt, peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur dont les modalités sont fixées par décret.

 

A suivre …

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