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lundi 13 octobre 2014

L'expatriation n'est pas un cas de déblocage anticipé du PERP

A l'occasion d'une réponse ministérielle, le gouvernement à fermement exclu la possibilité d'inclure l'expatriation de longue durée à la liste des cas de déblocage anticipé du PERP.

Le PERP est un produit d'épargne à long terme dont la souscription est ouverte à toute personne physique, quels que soient sa profession, son statut (actif ou non), ou son âge.


Cas de déblocages anticipés :

  • fin de droit aux allocations chômage ;
  • cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • situation de surendettement de l'assuré

  • Lors de sa réponse ministérielle du 18 août dernier, le gouvernement a justifié le caractère exhaustif des cas de déblocage anticipé du PERP en expliquant qu'étendre la liste aux situations d'expatriation de longue durée irait à l'encontre de la nature du placement (épargne à long terme) et serait également contraire à l'objectif poursuivi de préparation de la retraite de l'assuré.
    Rép. Min. à M. Lefebvre n° 48493, JOANQ 19 août 2014

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