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dimanche 6 octobre 2013

Comment régulariser des fonds détenus à l'étranger ?

Le rapatriement en tant que tel n'est pas une opération taxée fiscalement. Il y aura juste une déclaration de transfert de fond à réaliser auprès des administrations françaises. Ce qui peut poser problème, c'est l'historique de ces fonds. Il faudra donc les régulariser !

Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger, vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre :

1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ;
2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ;
3. La prise en compte de ces capitaux pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable.

S'il s'agit de fonds issus d'une succession ou d'une donation internationale , il faudra également que ces opération soient parfaites transparentes (cela dépend généralement des conventions fiscales quant à l'état d'imposition).
 

La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).
Chaque année (ou exercice) le contribuable doit donc effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.
La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.
Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à des sanctions (en matière IR, par exemple)
D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré au minimum :
  • 1 500 € en principe,
  • 10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).
L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.
 

La déclaration des revenus et plus-values générés sur ces comptes

Les personnes domiciliées en France et ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent souscrire une déclaration n° 2047.
La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés.
Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, et c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ces revenus ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.
Enfin, ne pas oublier la prise en compte de ces capitaux oubliés pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable.
 

La régularisation

A été créée une nouvelle procédure de “régularisation- transaction” mise en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.
Ses modalités d'application sont en apparence très simples :

1°/ Qui est concerné : Les personnes physiques qui agissent “spontanément” (c'est à dire hors de toute procédure déjà engagée par l'administration) autres que celles dont les avoirs à l'étranger proviennent d'une activité occulte ou illégale.

2°/ Comment déclarer : Le contribuable doit tout dire, faute de quoi la transaction sollicitée sera dénoncée. Il déposera donc dans le cadre de sa demande :
  • Les déclarations rectificatives d'IR, ISF et de succession concernant la période non prescrite (en pratique le plus souvent dix ans désormais) ;
  • Tous justificatifs sur l'origine des avoirs, s'il veut bénéficier du régime de faveur réservé aux détenteurs “passifs” ;
  • Et une attestation certifiant la sincérité et l'exhaustivité de ces éléments.
3°/ Quel est le prix de la régularisation : Il sera élevé, le gouvernement ayant exclu toute remise sur les impôts dus et sur l'intérêt de retard (4,80%/an), seules les pénalités étant supprimées ou réduites forfaitairement.
Concrètement on distinguera :
  • Les contribuables passifs : Il s'agit de ceux qui ont hérités d'avoirs à l'étranger ou qui les ont acquis alors qu'ils ne résidaient pas fiscalement en France et les ont conservé à l'étranger sans les déclarer après leur arrivée en France ;
  • Les contribuables actifs : tous les autres et notamment ceux qui ont eux même constitué des avoirs à l'étranger en omettant de déclarer des revenus taxables en France.
Les héritiers agissant au nom d'une personne décédée bénéficient d'un traitement particulièrement favorable, puisqu'aucune pénalité ne leur sera demandée pour les impositions dues par le défunt (ex : ISF ou IR non prescrits). Les droits de succession leur incombant et les impôts postérieurs au décès supporteront des pénalités atténuées (contribuables par hypothèse passifs).
Le coût de la régularisation spontanée est résumé dans le tableau ci-dessous :
Barème appliqué
 
Origine des avoirs
Taux de la majoration pour manquement délibéré
Amende plafonnée pour chaque manquement décla ratif à :
 
Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation
 
Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France
 
15% (1)


30% (1)
 
1,5% (2) de la valeur des avoirs au 31 décembre de l'année concernée
 
3% (2) de la valeur des a voirs au 31 décembre de l'année concernée
Autre origine ( avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France)
*(1) Au lieu de 40%
*(2 ) Au lieu de 5 % par omissions les avoirs sont égaux ou supérieurs à 50.000 euros . Toutefois , la circulaire ne précise pas si ces plafonds de 1,5 % et 3 % s'appliquent aussi à l'amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 € prévue par les articles 173 6 et1766 du CGI
 

Le transfert de fonds

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Depuis le 1er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
 

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