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vendredi 7 décembre 2012

La fiscalité dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, La Guyane)

Les Départements d'Outre-Mer comprennent la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane : la législation métropolitaine y est applicable, sauf dérogations expresses.


La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer à statut spécifique.

Par ailleurs, à raison de leur autonomie financière, les territoires de la Polynésie Française , des îles Wallis et Futuna, des îles de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises sont traités, sur le plan fiscal, comme des territoires indépendants. Ainsi, la législation métropolitaine n'y est applicable que sur mention expresse.

Il en va de même pour Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Saint Martin et Saint Barthélemy.


Les Départements d'Outre-Mer

Les DOM sont soumis au régime de droit commun de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France.
Cependant, il existe certaines spécificités :

  • Impôt sur le revenu
Les revenus ou bénéfices réalisés dans les DOM sont, d'une manière générale, déterminés dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Une règle spéciale applicable de plein droit est retenue pour la détermination du bénéfice imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les DOM : pendant les dix premières années suivant celle de leur mise en exploitation, il est fait abstraction des bénéfices provenant de l'exploitation des terrains non cultivés depuis quinze ans au moins qui sont affectés à des cultures agréées dont la liste est fixée par arrêté préfectoral en fonction des possibilités de chaque aire géographique.
Le calcul de l'impôt progressif des contribuables domiciliés dans les DOM s'effectue suivant les règles prévues en métropole.

L'impôt brut est déterminé en utilisant le même barème. Il fait, toutefois, l'objet d'une réduction dont le montant est :

• de 40 %, plafonné à 6 700 €, pour le département de la Guyane ;
• de 30 %, plafonné à 5 100 €, pour les trois autres départements.

La réduction est également applicable aux taux proportionnels prévus à l'égard des plus-values professionnelles à long terme et des plus-values de cession de droits sociaux.

La réduction s'applique après le plafonnement des effets du quotient familial et avant la décote. Elle n'entre pas en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.


  • Impôts directs locaux
Taxe d'habitation

Quatre dispositions sont particulières aux DOM :

• les logements occupés à titre d'habitation principale par leurs propriétaires sont exonérés lorsque leur valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune, ce seuil d'exonération pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ;

• un régime spécial d'abattements s'y applique ;
• des montants spécifiques sont fixés pour l'octroi des allégements soumis à des conditions de revenus ;
• le système de paiement de la taxe par prélèvements mensuels n'est pas applicable.

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